Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES OFFRES D’HEBERGEMENT

1 : DÉFINITIONS
Est appelé fournisseur DABHOST.COM, 17 rue Pierre Brossolette, 93110 ROSNY SOUS BOIS, France.
Est appelé client la personne physique ou morale signataire du bon de commande en ligne. L'Internet est un ensemble de réseaux interconnectés, situés à travers le monde.
Est appelé identifiant le couple nom d'utilisateur / mot de passe permettant au client de s'identifier sur le réseau.
Est appelé espace web un espace de stockage alloué par DABHOST.COM à chaque client.
Est communément appelé netiquette l'ensemble des règles d'usage des utilisateurs d'Internet, parmi lesquelles :
* ne pas envoyer de courriers électroniques en masse à des personnes qui n'en ont pas fait la demande (" junkmail " ou " spam ").
* ne pas poster un message dans un ou plusieurs groupes de discussion, avec un contenu sans rapport avec le thème de ces groupes.
* respecter les droits d'auteurs.
* ne pas aller à l'encontre de la RFC1855

2 : OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles DABHOST.COM met à disposition de son client ses offres d'hébergement : Basic 150, Strong 300, Extra 600 et les formules sur devis. L'ensemble de l'offre DABHOST.COM se trouve détaillée à l'adresse suivante : http://www.dabhost.com/. Toute commande d'un ou de plusieurs services DABHOST.COM en ligne implique l'acceptation du présent contrat.
Le présent contrat est souscrit pour une période de un an à compter du 1er règlement relatif à l'achat du produit commandé. Il est renouvelable de plein droit par période d'une année. Le paiement de la redevance annuelle doit parvenir à la société jarysta.net au plus tard une semaine avant la fin de chaque annuité ( la date de la facture faisant foi ). Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat. DABHOST.COM se réserve le droit de mettre fin au présent contrat à n'importe quel moment et sans préavis. Dans le cas d'un non-paiement, d'un manquement aux politiques d'utilisation ou pour toute autre raison à la discrétion de DABHOST.COM, DABHOST.COM aura le droit, sans aucun avis et immédiatement, de suspendre le compte du client en lui remboursant la balance non utilisée de son paiement. En cas de violation des politiques d'utilisation du service, le compte du client pourra être suspendu sans remboursement.

3 : LES PRODUITS

3.1 - L'identifiant :
Suite à la commande en ligne et à la validation du paiement du produit, le client reçoit un identifiant et un mot de passe à l'adresse électronique figurant dans son bon de commande. Cet identifiant permet d'administrer les produits DABHOST.COM commandés par le client.

3.2 - Espace Web :
DABHOST.COM propose au client l'hébergement d'un nom de domaine et sur ses serveurs Web d'un espace disque associé, moyennant le paiement d'une location dont le coût est fonction du produit choisi par le client. Cependant, même si DABHOST.COM peut se charger de l'achat et de la configuration d'un nom de domaine (contact technique), le client en reste l'intégral propriétaire. Le client dispose d'une totale liberté quant au contenu de son espace Web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays d'origine. Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement :
- à la pornographie
- à l'érotisme sous toutes ses formes
- à la pédophilie
- à des programmes piratés
- à un caractère raciste
- aux formats MP3 et dérivés soumis à un copyright
- aux jeux de hasard en ligne (casinos électroniques, paris en ligne, etc.)
- à des activités illégales

DABHOST.COM se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu'il estimerait non conforme aux lois françaises, internationales ou à la netiquette.

3.3 - Adresse email :
DABHOST.COM met à la disposition du client des adresses email, des alias email et des redirection d'emails dont le nombre est défini dans la formule choisie par le client. Le client pourra choisir ses adresses dans la mesure où elles sont disponibles et acceptées par DABHOST.COM. DABHOST.COM se réserve le droit, à tout moment et sans préavis de supprimer une ou l'ensemble des adresses emails, alias et redirection, s'il estime que l'usage qui en est fait n'est pas conforme à la netiquette. Certaine adresses techniques sont réservées.

4 : RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le client s'engage à fournir des informations justes et sincères lors de la commande d'une offre d'hébergement. Il s'engage à prévenir DABHOST.COM de tout changement concernant les données fournies et serait seul responsable des éventuels dysfonctionnement qui pourraient résulter d’informations erronées. Le client est seul responsable du choix du ou des noms de domaine qu'il achète. En aucun cas DABHOST.COM ne saurait être tenu responsable de recours concernant un nom de domaine acheté via DABHOST.COM. Le client doit maintenir une adresse email et une adresse postale valides. Le client s'engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques de DABHOST.COM ou tenter de le faire.

4.1 - Utilisation de scripts PHP/CGI :
DABHOST.COM fournit des packs d'hébergement qui permettent l'utilisation de scripts PHP/CGI et d'autres programmes exécutables. Ces scripts utilisent beaucoup plus de ressources systèmes que de simples pages Web, il y a donc certaines restrictions dans l'utilisation de ces fonctionnalités. Les scripts doivent utiliser des ressources systèmes acceptables. Les scripts qui utilisent un très grand nombre de cycles de CPU et un très grand espace mémoire RAM devront être suspendus ou des frais additionnels pourront s'appliquer. DABHOST.COM fera son possible pour aviser les clients qui utilisent des scripts utilisant un trop grand pourcentage de ressources système avant de suspendre ceux-ci. Par contre, si les scripts provoquent des problèmes aux autres clients ou que ceux-ci prennent beaucoup trop de ressources ils pourront être stoppés sans préavis.

4.2 - Utilisation de PHP/MySQL/CGI :
Le client est averti que l'utilisation abusive (ou reposant sur une programmation incorrecte) de MySQL,PHP ou CGI (scripts en boucle, connexion persistante etc.) peuvent être de nature à rendre incompatible le fonctionnement du site sur un serveur mutualisé, et exposer le site concerné a une suspension sans préavis afin de garantir une qualité de service acceptable à l'ensemble des clients du serveur.

4.3 - Droit des marques :
Les noms de domaines enregistrés par le client sont de son entière responsabilité. Le client s'engage à respecter la législation en vigueur concernant le droit des marques. DABHOST.COMne pourra être tenu responsable du non-respect de la législation par le client et lui rappelle qu'en cas de poursuites civiles ou pénales à son encontre, DABHOST.COM pourra suspendre l'utilisation de son nom de domaine à la suite d'une injonction effectuée par une autorité judiciaire.

5 : RESPONSABILITÉ DE DABHOST.COM

5.1 - Contenu :
DABHOST.COM n'exerce pas de contrôle sur le contenu émis par le client, que ce soit à travers son espace Web ou les courriers qu'il serait à même d'envoyer. Cependant, le client bénéficie d'une protection contre les virus et les spams pouvant entraîner la suppression ou la modification de courriels. Cette protection n'est absolument pas garantie et le client doit assurer par ses propres moyens toutes solutions complémentaires. En aucun cas DABHOST.COM ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait: d'informations, de sons, d'images, de textes et de tout document multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur son espace Web par le client, de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l'espace Web du client.

5.2 - Accessibilité :
Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le client déclare connaître, DABHOST.COM ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites, dans le monde ou de ralentissements, des difficultés d'accès au site du client.DABHOST.COM ne peut pas non plus être tenu responsable du non acheminement de courriels, articles de forum de discussion, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l'Internet. DABHOST.COM se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans droit à indemnités. Cependant, DABHOST.COM s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption.

5.3 - Sécurité :
La responsabilité de DABHOST.COM ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur l'espace Web du client ou pour un piratage des boites aux lettres du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par DABHOST.COM.

5.4 - Déni de garanties :
Le service de DABHOST.COM est fourni sur une base de disponibilité. DABHOST.COM dément spécifiquement n'importe quelle autre garantie, y compris n'importe quelle garantie de valeur marchande ou de forme physique pour un but particulier. En aucun cas DABHOST.COM ne sera responsable des dommages consécutifs, indirects, spéciaux ou fortuits. Même si DABHOST.COM a été informé par le client de la possibilité d'une telle perte ou dommages potentiels. Si le service de DABHOST.COM au client était perturbé, ou en défaut de fonctionnement pour toutes raisons, DABHOST.COM est non responsable pour la perte de revenus du à une interruption de service.

5.5 - Force majeure :
DABHOST.COM ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

5.6 - Indemnité :
Le client convient de défendre, garantir et tenir le fournisseur innocent contre toute perte, dommage ou réclamation, (y compris mandataire honoraire) reliés à l'usage de ce service fournit par le fournisseur au client sous cet accord, y compris mais non limité à : fausse publicité, responsabilité réclamée pour produit ou service vendu par le client, "copyright" ou marque déposée, interruption ou défaut du fonctionnement du service ou pour tout contenu soumis par le client.

6 : RÉSILIATION
Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat. Le client peut résilier son abonnement avant le terme en le signifiant à DABHOST.COM par écrit. Cette résiliation n'entraîne aucun remboursement. En cas de non satisfaction de la prestation, le client a 7 jours pour se faire rembourser en envoyant une lettre recommandée signifiant la raison et un chèque d'un montant correspondant aux frais engagé pour le renvoi du montant de l'hébergement par lettre recommandée. Le remboursement a lieu sous 60 jours afin d'éviter toutes oppositions après le règlement.

7 : CONDITIONS PARTICULIÈRES
En cas d'achat de nom de domaine par DABHOST.COM pour le client, DABHOST.COM sera inscrit comme contact technique par défaut (sauf demande expresse de la part du client). Le propriétaire du nom de domaine est toujours le contact administratif. En cas de transfert, le client s'engage à inscrire DABHOST.COM comme contact technique dans les informations du nom de domaine. Faute de quoi, DABHOST.COM ne pourrait être tenu responsable de la non mise à jour d’informations nécessaires au bon fonctionnement dudit nom de domaine. Ces droits seront restitués à la fin du présent contrat.

8 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés sur le bon de commande. Ils s'entendent toutes taxes comprises (TTC) et sont payables d'avance en euros pour une période annuelle. DABHOST.COM pourra modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix des prestations payées d'avance est garanti pour la période concernée. DABHOST.COM se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes.

9 : FERMETURE DU SITE MOMENTANÉE
- En cas d'un nombre de hits trop important, DABHOST.COM se réserve le droit de couper le site à tout moment sans préavis.
- En cas d'une consommation trop importante du CPU ou de la mémoire vive RAM, DABHOST.COM demande au client de modifier le site afin qu il consomme moins de ressource afin de pas perturber le bon fonctionnement du serveur et se réserve le droit de couper le site à tout moment sans préavis :
- En cas de dépassement trop important du trafic DABHOST.COM se réserve le droit de suspendre le site.
- Les connexions persistantes aux différents services (Web, serveur de courriers, FTP, SPAM sont interdites.